Marie Reine le Grand, Designer graphique à Rennes vous propose Mreine-Créations
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Conditions générales de vente associées à la signature du devis
 
1. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Désignation ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.


2. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue à réception de la facture («paiement comptant à réception de la facture»). Voir indications mentionnées au bas du devis webportage : Tous les règlements non parvenus dans les délais convenus seront majorés des pénalités légales de retard au taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal ART. I loi n° 92.1442 du 31/12/1992 relative aux délais de paiement. Pour tout litige seul le tribunal du siège social de webportage est compétent. Le débiteur professionnel des sommes dues au prestataire ou producteur, qui ne seraient pas réglées à bonne date, est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (article D.441-5 du code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification (article L 441-6 alinéa 12 du Code de commerce).


3. Frais annexes : Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de Marie-Reine Le Grand, telles que polices de caractères, photographies ou illustrations issues de banques d’images, enregistrements sonores, ne sont pas compris dans les prix indiqués. Concernant ces éléments, le client s’engage, à obtenir toutes les autorisations nécessaires, et prendre à sa charge tout paiement afférent, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité. Le règlement des frais d’hébergement internet sera effectué par le client directement auprès du fournisseur et prestataire extérieur.


4. Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).


5. La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Madame Marie-Reine Le Grand, tant que les factures émises par la société webportage dont Madame Marie-Reine Le Grand est rattachée, ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Madame Marie-Reine Le Grand, via la société webportage, dans le cadre de la commande.


6. La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.


7. Madame Marie-Reine Le Grand, se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de Madame Marie-Reine Le Grand, devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.


8. La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Madame Marie-Reine Le Grand, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Madame Marie-Reine Le Grand, dans le cadre de sa mission, et garantit Madame Marie-Reine Le Grand, contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments. Il en va de même pour les sites internet : la société cliente, sera Propriétaire du nom de domaine et Éditeur du site, c’est à dire responsable du contenu du site et devra  transmettre la rédaction des mentions légales du site internet pour sa mise en ligne.

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